Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027

National Council · Sep 13, 2023, 12:00 PM · Business 23.028Promotion économique 2024-2027

Yes
187 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Promotion économique 2024-2027

Parliamentary business: Promotion économique 2024-2027 (23.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 187

Non inscrit 1

No 2

Groupe socialiste 2

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol