Art. 9 Abs. 1: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Sep 13, 2023, 5:41 PM · Business 23.023Loi sur la transplantation. Modification

Yes
140 (80 %)
No
33 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council and Council of States)
No means
Proposal by the minority Schläpfer

In the Official Bulletin: Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Loi sur la transplantation. Modification (23.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (27 %)33 (67 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (80 %)33 (19 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

No 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol