Art. 25 Abs. 2 Bst. f und Abs. 3 (gilt auch für Art. 49 Abs. 4, Art. 64 Abs. 5, Ziff. III Abs. 4-7; Ziff. IV Abs. 3 und 4): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

National Council · Sep 13, 2023, 7:11 PM · Business 09.528Financement moniste des prestations de soins

Yes
108 (56 %)
No
85 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sauter

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)85 (44 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 108

Non inscrit 1

No 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol