Art. 36a Abs. 3 und Art. 43 Abs. 4 und 6bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

National Council · Sep 13, 2023, 7:12 PM · Business 09.528Financement moniste des prestations de soins

Yes
68 (35 %)
No
124 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority I Maillard
No means
Proposal by the minority II Crottaz

In the Official Bulletin: Financement moniste des prestations de soins

Parliamentary business: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Popular vote: Uniform financing of outpatient and inpatient services (Nov 24, 2024, Accepted · 53.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)124 (64 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol