Art. 18 Abs. 2sexies (gilt auch für Art. 60 Abs. 5 und 8): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

National Council · Sep 13, 2023, 8:16 PM · Business 09.528Financement moniste des prestations de soins

Yes
139 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Glarner (festehalten)

In the Official Bulletin: Financement moniste des prestations de soins

Parliamentary business: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Popular vote: Uniform financing of outpatient and inpatient services (Nov 24, 2024, Accepted · 53.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol