Art. 32 Abs. 3 - Minderheit Silberschmidt: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

National Council · Sep 14, 2023, 10:57 AM · Business 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Yes: 109 (58 %)
No: 77 (41 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 13

Yes means: Proposal by Mehrheit (as Council of States)
No means: Proposal by Minderheit Silberschmidt

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	48 (98 %)	1 (2 %)	6
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	109 (58 %)	77 (41 %)	1 (1 %)	13