Art. 1 Abs. 2 (neu): Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

National Council · Sep 18, 2023, 8:36 PM · Business 23.030

Yes
113 (63 %)
No
65 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Clivaz Christophe

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (23.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (63 %)65 (36 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol