Art. 4 Abs. 3: Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

National Council · Sep 18, 2023, 8:37 PM · Business 23.030

Yes
175 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Bundesrates (gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (23.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (98 %)3 (2 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol