Considérer les surfaces forestières situées en zones de protection des eaux au même titre que les "forêts protectrices"

National Council · Sep 18, 2023, 11:36 PM · Business 21.4204

Yes
57 (31 %)
No
128 (69 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total57 (31 %)128 (69 %)0 (0 %)15

Roll call

No 128

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Excused 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol