Changement d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir

National Council · Sep 18, 2023, 11:40 PM · Business 21.4351

Yes
74 (40 %)
No
105 (57 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Changement d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir

Parliamentary business: Changement d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir (21.4351)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (85 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total74 (40 %)105 (57 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

No 105

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 6

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Excused 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol