Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée

National Council · Sep 18, 2023, 11:43 PM · Business 21.4496

Yes
80 (43 %)
No
102 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée

Parliamentary business: Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée (21.4496)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total80 (43 %)102 (55 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Excused 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol