Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2

National Council · Sep 18, 2023, 11:39 PM · Business 21.4318

Yes
161 (88 %)
No
19 (10 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2

Parliamentary business: Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2 (21.4318)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical5 (19 %)19 (73 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total161 (88 %)19 (10 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 5

No 19

Groupe libéral-radical 19

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol