Entering into the matter: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne)

National Council · Sep 19, 2023, 10:56 AM · Business 22.053Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne)

Yes
103 (56 %)
No
72 (39 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)1 (4 %)4 (15 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (88 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)72 (39 %)8 (4 %)17

Roll call

Yes 103

Non inscrit 1

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol