Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune

National Council · Sep 19, 2023, 11:20 AM · Business 23.3961

Yes
118 (62 %)
No
68 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Glättli und des Bundesrates (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)68 (36 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 118

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol