Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses

National Council · Sep 19, 2023, 2:33 PM · Business 23.3262

Yes
130 (68 %)
No
39 (20 %)
Abstain
23 (12 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (16 %)23 (62 %)8 (22 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (52 %)14 (48 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)39 (20 %)23 (12 %)8

Roll call

Yes 130

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol