Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération

National Council · Sep 19, 2023, 2:34 PM · Business 22.3963

Yes
51 (27 %)
No
130 (68 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Supprimer la protection contre le licenciement prévue par le droit du personnel de la Confédération / Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération

Parliamentary business: Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération (22.3963)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (93 %)1 (2 %)3 (5 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (77 %)6 (23 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total51 (27 %)130 (68 %)10 (5 %)9

Roll call

Yes 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

No 130

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol