Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

National Council · Sep 19, 2023, 2:40 PM · Business 22.4467

Yes
190 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Parliamentary business: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (22.4467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol