Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

National Council · Sep 19, 2023, 2:43 PM · Business 22.4588

Yes
70 (37 %)
No
120 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Parliamentary business: Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (22.4588)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (37 %)120 (63 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 70

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol