Forfaits fiscaux. Renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

National Council · Sep 19, 2023, 2:43 PM · Business 23.3025

Yes
83 (43 %)
No
105 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (81 %)0 (0 %)3 (19 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)105 (55 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 105

Abstained 3

Groupe vert'libéral 3

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol