Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

National Council · Sep 19, 2023, 2:46 PM · Business 23.3139

Yes
95 (50 %)
No
92 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

Parliamentary business: Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers (23.3139)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (57 %)11 (39 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

No 92

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol