Art. 619 Abs. 1 und 1 bis: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

National Council · Sep 20, 2023, 12:23 PM · Business 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Yes
84 (45 %)
No
103 (55 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (45 %)103 (55 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 103

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol