Art. 630a Abs. 2 (gilt auch für Schlusstitel Art. 16a): Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

National Council · Sep 20, 2023, 12:26 PM · Business 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Yes
124 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Berthoud (strike)

In the Official Bulletin: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Parliamentary business: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

No 63

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol