Vote on the whole: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

National Council · Sep 20, 2023, 12:26 PM · Business 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Yes
114 (60 %)
No
67 (35 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Parliamentary business: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (59 %)10 (37 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical17 (63 %)6 (22 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)67 (35 %)8 (4 %)11

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe libéral-radical 6

Abstained 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol