Entering into the matter: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 1:53 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
137 (75 %)
No
36 (20 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Parliamentary business: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)34 (97 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (66 %)2 (7 %)8 (28 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (75 %)36 (20 %)9 (5 %)18

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 36

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol