Titel: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 2:42 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
117 (63 %)
No
66 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Wermuth

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)66 (35 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 117

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol