Art. 1 Bst. d: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 2:44 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
120 (64 %)
No
67 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (strike)

In the Official Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Parliamentary business: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol