Art. 4 Abs. 1 Bst. h (neu): Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 2:46 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
134 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority

In the Official Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Parliamentary business: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol