Art. 5 Abs. 1: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 5:37 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
148 (81 %)
No
34 (19 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon

In the Official Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Parliamentary business: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total148 (81 %)34 (19 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 14

No 34

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol