Art. 111 Abs. 4 Bundesgesetz über die Bundedsversammlung: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 5:41 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
118 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wermuth

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)66 (36 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 118

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol