Vote on the whole: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

National Council · Sep 20, 2023, 5:42 PM · Business 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Yes
121 (65 %)
No
41 (22 %)
Abstain
24 (13 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Parliamentary business: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (3 %)5 (17 %)23 (79 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total121 (65 %)41 (22 %)24 (13 %)14

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

No 41

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 24

Groupe des VERT-E-S 23

Non inscrit 1

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol