Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail

National Council · Sep 20, 2023, 8:36 PM · Business 22.3185

Yes
73 (39 %)
No
116 (61 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail

Parliamentary business: Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail (22.3185)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total73 (39 %)116 (61 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Non inscrit 1

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 12

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol