Créer les bases légales permettant d'utiliser les avoirs gelés pour reconstruire l'Ukraine

National Council · Sep 20, 2023, 8:45 PM · Business 22.3455

Yes
68 (36 %)
No
120 (63 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)24 (89 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (36 %)120 (63 %)3 (2 %)9

Roll call

No 120

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol