Gliederungstitel nach Art. 74 (gilt auch für Art. 73b Abs. 3, Art. 74a Abs. 1, 3 und 4, Art. 74b Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 und 3, Art. 74c, Art. 74d Titel und Abs. 2, Art. 74e Abs. 1 und 2, Art. 74f Abs. 1 und 2, Ziffer II, 3. Art. 102 Abs. 2): Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

National Council · Sep 21, 2023, 10:14 AM · Business 22.073Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Yes
98 (62 %)
No
59 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Fivaz Fabien (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Parliamentary business: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) (22.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)31 (97 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)11
Groupe vert'libéral1 (8 %)10 (83 %)1 (8 %)4
Non inscrit0001
Total98 (62 %)59 (37 %)1 (1 %)42

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

No 59

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 4

Non inscrit 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol