gilt auch für die Pa. Iv. 21.475: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable

National Council · Sep 21, 2023, 2:10 PM · Business 21.460

Yes
73 (41 %)
No
100 (56 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Bertschy (give no effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)22 (92 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (41 %)100 (56 %)4 (2 %)23

Roll call

No 100

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol