LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs

National Council · Sep 21, 2023, 2:14 PM · Business 22.438

Yes
105 (57 %)
No
70 (38 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs

Parliamentary business: LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs (22.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (78 %)4 (8 %)7 (14 %)4
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (57 %)70 (38 %)10 (5 %)15

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

No 70

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol