Communauté de risque dans les fondations collectives de prévoyance professionnelle

National Council · Sep 21, 2023, 2:15 PM · Business 22.444

Yes
118 (64 %)
No
67 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Communauté de risque dans les fondations collectives de prévoyance professionnelle

Parliamentary business: Communauté de risque dans les fondations collectives de prévoyance professionnelle (22.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

No 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol