Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels

National Council · Sep 21, 2023, 2:16 PM · Business 22.457

Yes
109 (58 %)
No
75 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (50 %)4 (25 %)4 (25 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)75 (40 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 109

No 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 4

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol