Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · Sep 25, 2023, 6:41 PM · Business 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Yes
107 (57 %)
No
77 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Flach

In the Official Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Parliamentary business: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical17 (63 %)9 (33 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)77 (41 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol