Art. 219a Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · Sep 25, 2023, 6:42 PM · Business 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Yes
149 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Parliamentary business: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical11 (41 %)16 (59 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (78 %)40 (21 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 11

Non inscrit 1

No 40

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol