Vote on the whole: Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · Sep 25, 2023, 6:43 PM · Business 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Yes
185 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 185

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol