Vote on the whole: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

National Council · Sep 25, 2023, 7:48 PM · Business 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Yes
133 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 133

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol