Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable

National Council · Sep 25, 2023, 8:03 PM · Business 22.4413

Yes
103 (55 %)
No
78 (41 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Funiciello und des Bundesrates (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (79 %)6 (21 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (55 %)78 (41 %)7 (4 %)12

Roll call

Yes 103

No 78

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol