Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif

National Council · Sep 25, 2023, 8:53 PM · Business 22.4113

Yes
144 (76 %)
No
24 (13 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif

Parliamentary business: Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif (22.4113)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical6 (22 %)20 (74 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (29 %)0 (0 %)20 (71 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (76 %)24 (13 %)21 (11 %)11

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

No 24

Groupe libéral-radical 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol