Entering into the matter: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

National Council · Sep 26, 2023, 12:28 PM · Business 20.456Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Yes
109 (56 %)
No
78 (40 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Suter (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (75 %)4 (25 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)78 (40 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 109

No 78

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol