Art. 11: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

National Council · Sep 26, 2023, 12:33 PM · Business 20.456Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Yes
78 (40 %)
No
87 (45 %)
Abstain
28 (15 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority Flach (as Federal Council)
No means
Proposal by Munz

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Parliamentary business: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit (20.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (83 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (11 %)24 (89 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total78 (40 %)87 (45 %)28 (15 %)7

Roll call

Yes 78

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 28

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol