Art. 50: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)

National Council · Sep 27, 2023, 1:21 PM · Business 21.503Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Yes
86 (46 %)
No
92 (49 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
14
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss Entwurf)
No means
Proposal by the minority Gysi Barbara (streichen, gemäss geltendem Recht)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (6 %)34 (94 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (31 %)17 (65 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical9 (33 %)14 (52 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (14 %)22 (76 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)92 (49 %)8 (4 %)14

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 2

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol