Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse

National Council · Sep 27, 2023, 1:37 PM · Business 23.3188

Yes
86 (46 %)
No
99 (53 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (12 %)23 (88 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)99 (53 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 99

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol