Entering into the matter: Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

National Council · Sep 27, 2023, 7:59 PM · Business 16.470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Yes
107 (64 %)
No
56 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Flach und des Bundesrates (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Parliamentary business: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)45 (96 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)7
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total107 (64 %)56 (34 %)4 (2 %)33

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol