Vote on the whole: Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

National Council · Sep 27, 2023, 8:00 PM · Business 16.470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Yes
106 (63 %)
No
57 (34 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Parliamentary business: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (98 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)6
Groupe libéral-radical23 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total106 (63 %)57 (34 %)6 (4 %)31

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol