Surveillance exercée sur les procureures et procureurs extraordinaires de la Confédération nommés par l'AS-MPC

National Council · Sep 27, 2023, 8:59 PM · Business 23.3963

Yes
158 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the committee (adopt the postulate)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the postulate)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)9
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)41

Roll call

Yes 158

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol